Natinf 10664
Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire
Que signifie le Natinf 10664 ?
Le Natinf 10664 correspond au délit d'offre onéreuse visant à assurer à une victime d'accident le bénéfice d'une décision amiable ou judiciaire, prévu par la loi du 3 avril 1942. Cette infraction réprime les pratiques consistant à monnayer un avantage indu en exploitant la situation de vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10664 réprime le délit d'offre onéreuse destinée à garantir à une victime d'accident le bénéfice d'une décision amiable ou judiciaire, tel que défini par la loi n°42-459 du 3 avril 1942. Cette infraction, prévue et sanctionnée par l'article 2 de ladite loi, vise à lutter contre les démarchages abusifs ou les propositions payantes visant à influencer ou faciliter l'obtention d'un avantage pour la victime, souvent dans un contexte de fragilité post-accidentel. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'offre, à titre onéreux, d'un service ou d'une intervention auprès de la victime ou de ses proches, en lien avec une procédure amiable ou judiciaire. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues, cette infraction s'inscrit dans un cadre légal strict pour protéger les victimes contre toute exploitation de leur situation.
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