Natinf 10626
Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Que signifie le Natinf 10626 ?
Le Natinf 10626 vise la récidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou de fosses évacuatrices, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-13 1° et R.216-14 du Code de l'environnement, réprime spécifiquement la répétition d'actes portant atteinte aux ouvrages hydrauliques ou d'assainissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10626 correspond à la récidive de destruction, totale ou partielle, de conduites d'eau ou de fosses évacuatrices, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est définie à l'article R.216-13 1° et réprimée par l'article R.216-14, qui encadrent les atteintes aux ouvrages destinés à l'alimentation en eau ou à l'évacuation des eaux usées. La qualification de récidive, prévue aux articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code, aggrave la répression en cas de commission d'un nouvel acte similaire dans un délai déterminé. Ces dispositions visent à protéger les infrastructures essentielles à la gestion de l'eau, dont la dégradation peut entraîner des risques sanitaires ou environnementaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10626
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.