Natinf 10611
Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel
Que signifie le Natinf 10611 ?
Le Natinf 10611 vise un délit prévu à l’article 433-18 du code pénal, réprimant l’usage par un banquier ou un démarcheur d’une publicité commerciale mentionnant un titre officiel sans autorisation. Ce comportement, susceptible de tromper le public sur la qualité ou les compétences de l’auteur, est puni par les articles 433-18 et 433-22 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10611 correspond à l’infraction d’usage frauduleux d’un titre officiel dans une publicité commerciale, commise spécifiquement par un banquier ou un démarcheur. L’article 433-18 du code pénal interdit en effet à ces professionnels de faire état, dans une communication à caractère commercial, d’un titre réglementé ou d’une qualité officielle sans y être légalement autorisés. Cette disposition, complétée par l’article 433-22, vise à protéger le public contre les pratiques susceptibles d’induire une confusion sur les compétences ou l’autorité de l’auteur. Les peines encourues, précisées par ces textes, sanctionnent un comportement considéré comme une atteinte à la probité professionnelle et à la confiance dans les relations économiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.