Natinf 10595
Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours
Que signifie le Natinf 10595 ?
Le Natinf 10595 vise le délit de divulgation d'une information fausse relative à un sinistre, susceptible de déclencher l'intervention inutile des services de secours. Prévu par l'article 322-14 alinéa 2 du Code pénal, il réprime un comportement de nature à mobiliser des ressources publiques sans nécessité, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10595 correspond à l'infraction de divulgation d'une information mensongère concernant un sinistre, dans des conditions de nature à provoquer l'intervention des secours. Ce délit, prévu et réprimé par les articles 322-14 et 322-15 du Code pénal, sanctionne un acte susceptible de perturber gravement l'organisation des services d'urgence en les détournant de missions légitimes. L'élément matériel suppose la communication d'une fausse alerte, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience du caractère fallacieux de l'information diffusée. Les conséquences potentielles, telles que l'engorgement des services ou la mise en danger indirecte d'autres personnes, justifient la qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.