Natinf 10582
Contravention de 4ème classeCession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La cession d'un carnivore domestique sans envoi de l'attestation de mutation au fichier national dans les délais est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL et ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 10582
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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