Natinf 10581
Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire
Que signifie le Natinf 10581 ?
Le Natinf 10581 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la cession d’un carnivore domestique (chien, chat, furet) sans remise immédiate au nouveau propriétaire de l’attestation d’identification de l’animal. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise tout cédant, professionnel ou particulier, et sanctionne le défaut de transmission du document obligatoire lors de la transaction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10581 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la cession d’un carnivore domestique, telle que définie par les articles R.215-16 6°, D.212-68 2° A) et D.212-63 du Code rural et de la pêche maritime. L’infraction consiste à ne pas remettre immédiatement au nouveau propriétaire l’attestation d’identification de l’animal, document obligatoire attestant de son enregistrement dans le fichier national d’identification. Cette obligation s’applique à toute cession, qu’elle soit effectuée par un particulier ou un professionnel, et vise à garantir la traçabilité des animaux domestiques. L’article R.215-16 du Code rural prévoit une amende pour ce manquement, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L’identification, par puce électronique ou tatouage, est une formalité préalable indispensable à toute cession, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10581
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.