Natinf 10576
Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage
Que signifie le Natinf 10576 ?
Le Natinf 10576 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant l'absence d'identification d'un carnivore domestique (chien, chat ou furet) dans un département officiellement déclaré infecté par la rage. Cette infraction, prévue par les articles R.215-16 2°, D.212-70 et L.212-10 alinéa 2 du code rural, s'applique au propriétaire ou détenteur de l'animal dans les zones concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10576 réprime le défaut d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats ou furets) dans les départements où la rage a été déclarée présente, conformément aux dispositions du code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-16 2°, D.212-70 et L.212-10 alinéa 2, impose aux propriétaires ou détenteurs d'animaux de se conformer aux obligations sanitaires en vigueur pour limiter la propagation de la maladie. L'identification, généralement par puce électronique ou tatouage, permet un suivi vétérinaire et une traçabilité essentielle en cas de contamination. L'article R.215-16 du code rural sanctionne ce manquement, soulignant l'importance de cette mesure dans les zones à risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10576
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.