Natinf 10574
Identification d'un carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national
Que signifie le Natinf 10574 ?
Le Natinf 10574 vise la contravention de 4e classe consistant à identifier un carnivore domestique (chat, chien ou furet) sans transmettre l’attestation correspondante au fichier national I-CAD dans les délais prescrits. L’infraction, prévue par les articles R.215-16 5°, D.212-68 1° B) et D.212-63 du code rural, s’applique au détenteur de l’animal responsable de l’identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10574 correspond à l’infraction d’identification d’un carnivore domestique (chien, chat ou furet) sans envoi de l’attestation au fichier national I-CAD dans les délais légaux. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-16 5°, D.212-68 1° B) et D.212-63 du code rural, impose au détenteur de l’animal de procéder à son identification par puce électronique ou tatouage, puis de transmettre le document attestant cette identification au gestionnaire du fichier. L’obligation vise à faciliter la traçabilité des animaux et leur restitution en cas de perte ou de vol. Le défaut d’exécution de cette formalité dans les délais impartis constitue l’élément matériel de l’infraction, réprimée par l’article R.215-16 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10574
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.