Natinf 10573
Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire
Que signifie le Natinf 10573 ?
Le Natinf 10573 vise une contravention de 4e classe réprimant l'identification d'un carnivore domestique (chien, chat, furet) sans remise immédiate de l'attestation d'identification au propriétaire. L'infraction, prévue par les articles R.215-16 5°, D.212-68 1° A) et D.212-63 du code rural, concerne spécifiquement le professionnel réalisant l'identification (vétérinaire, éleveur agréé).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10573 correspond à l'infraction d'identification d'un carnivore domestique sans remise de l'attestation au propriétaire, sanctionnée comme contravention de 4e classe. Selon les articles R.215-16 5°, D.212-68 1° A) et D.212-63 du code rural, cette obligation incombe au professionnel procédant à l'identification (vétérinaire ou éleveur agréé) qui doit délivrer sans délai au propriétaire un document attestant de l'enregistrement du numéro d'identification dans le fichier national. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, indépendamment de la validité technique de l'identification elle-même.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10573
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.