Natinf 10572
Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation
Que signifie le Natinf 10572 ?
Le Natinf 10572 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'identification d'un carnivore domestique par marquage ou tatouage réalisée par une personne non habilitée. Cette infraction, prévue aux articles R.215-16 4°, R.212-65 et L.212-10 du Code rural, encadre strictement les conditions d'intervention sur les animaux domestiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10572 correspond à l'infraction d'identification d'un carnivore domestique par marquage ou tatouage sans disposer de l'habilitation requise, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Régie par les articles R.215-16 4°, R.212-65 et L.212-10 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2023, cette disposition vise à garantir que seules les personnes autorisées effectuent ces actes, essentiels pour le suivi sanitaire et la traçabilité des animaux. L'article R.215-16 du Code rural précise les obligations en matière d'habilitation et les conditions dans lesquelles l'identification doit être réalisée, afin de prévenir tout risque lié à des pratiques non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10572
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.