Natinf 10555
Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels
Que signifie le Natinf 10555 ?
Le Natinf 10555 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel caractérisé par la prise d’armes, de munitions ou de matériels, prévu aux articles 412-3 et 412-5 1° du Code pénal. Il vise tout individu s’associant à une entreprise collective visant à renverser les institutions ou à entraver l’exercice de l’autorité publique par des moyens violents, aggravé par la détention ou l’usage d’armes ou de matériels spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10555 réprime le crime de participation à un mouvement insurrectionnel impliquant la prise d’armes, de munitions ou de matériels, tel que défini par les articles 412-3 et 412-5 1° du Code pénal. Cette infraction, classée parmi les crimes, suppose une action collective organisée visant à renverser les institutions de l’État ou à entraver par la force l’exercice de l’autorité publique. L’élément aggravant réside dans l’emprise sur des armes ou des matériels, qui renforce la dangerosité de l’entreprise insurrectionnelle. Les peines encourues, prévues aux articles 412-5, 414-5, 131-30 et 131-26-2 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes, notamment la réclusion criminelle et des amendes significatives, reflétant la gravité de l’atteinte à la sûreté de l’État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.