Natinf 10535
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10535 ?
Le Natinf 10535 correspond à un crime de terrorisme visant les violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, il réprime un acte terroriste caractérisé par son résultat mortel et la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10535 qualifie un crime terroriste défini par l'article 421-1 1° du Code pénal, combiné aux dispositions des articles 222-8 alinéa 1 4° et 222-7. Cette infraction vise spécifiquement les violences exercées sur un dépositaire de l'autorité publique, telles qu'un policier, un gendarme ou un magistrat, lorsque ces violences entraînent la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. L'élément terroriste réside dans la finalité de l'acte, qui doit troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et au résultat mortel en font un crime particulièrement grave, relevant de la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, incluent notamment la réclusion criminelle à perpétuité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.