Natinf 10534
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10534 ?
Le Natinf 10534 correspond à un crime terroriste prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal. Il vise les violences commises sur un avocat ou un officier public ou ministériel, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans un contexte relevant du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10534 réprime un crime terroriste consistant en des violences exercées sur un avocat ou un officier public ou ministériel, causant la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le législateur. Les éléments constitutifs incluent la qualité spécifique de la victime (avocat ou officier public), l'acte de violence, le résultat mortel non intentionnel et le mobile terroriste. Les peines encourues, aggravées par la qualification terroriste, sont fixées par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.