Natinf 1053
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale
Que signifie le Natinf 1053 ?
Le Natinf 1053 correspond au délit prévu par l’article L.5434-2 du Code de la santé publique, réprimant la délivrance d’un contraceptif intra-utérin, d’un diaphragme ou d’une cape sans prescription médicale préalable. Cette infraction vise toute personne, professionnelle ou non, qui remet ces dispositifs en l’absence d’ordonnance valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1053 désigne le délit de délivrance d’un contraceptif intra-utérin, d’un diaphragme ou d’une cape sans prescription médicale, sanctionné par les articles L.5434-2 et L.5134-1 du Code de la santé publique. Cette infraction vise à encadrer strictement la distribution de dispositifs médicaux nécessitant un contrôle médical préalable, afin de prévenir les risques pour la santé des utilisatrices. L’article L.5434-2 réprime spécifiquement le fait de remettre ces produits en l’absence d’ordonnance délivrée par un professionnel de santé habilité. Bien que le texte ne précise pas explicitement les peines encourues dans les extraits cités, cette infraction relève d’un manquement aux règles de dispensation des dispositifs médicaux, justifiant une qualification délictuelle.
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