Natinf 1052
Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'education familiale
Que signifie le Natinf 1052 ?
Le Natinf 1052 correspond au délit de délivrance d'un contraceptif intra-utérin, d'un diaphragme ou d'une cape en dehors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'éducation familiale agréé. Prévu par les articles L.5434-2, L.5134-1 II alinéa 1 et L.2311-4 du Code de la santé publique, il vise à encadrer strictement la distribution de ces dispositifs médicaux pour garantir leur sécurité et leur traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1052 réprime la délivrance illicite de contraceptifs intra-utérins, de diaphragmes ou de capes en dehors des structures autorisées, telles que les pharmacies ou les centres de planification et d'éducation familiale. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5434-2, L.5134-1 II alinéa 1 et L.2311-4 du Code de la santé publique. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à une distribution non contrôlée de ces dispositifs, en s'assurant qu'ils sont fournis dans un cadre réglementé, sous la responsabilité de professionnels habilités. L'article L.5434-2 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des circuits légaux pour garantir la sécurité des utilisateurs.
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