Natinf 10514
Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme
Que signifie le Natinf 10514 ?
Le Natinf 10514 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel en étant porteur d'une arme, prévu par les articles 412-3 et 412-4 5° du Code pénal. Il vise l'acte de prendre part à une action collective visant à renverser les institutions ou à entraver l'exercice de l'autorité publique, aggravé par la détention d'une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10514 réprime le crime de participation à un mouvement insurrectionnel en étant porteur d'une arme, défini aux articles 412-3 et 412-4 5° du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective organisée visant à renverser les pouvoirs publics ou à entraver leur fonctionnement légal, commise par une personne détenant une arme. L'élément matériel réside dans la participation active à un tel mouvement, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de s'associer à une entreprise insurrectionnelle. Les articles 412-4 alinéa 1, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions privatives de liberté et des interdictions professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.