Natinf 10511
Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel
Que signifie le Natinf 10511 ?
Le Natinf 10511 correspond au crime de direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel, prévu aux articles 412-3 et 412-6 du Code pénal. Il vise l'acte d'organiser ou de diriger une entreprise collective visant à renverser ou à entraver par la force l'autorité de l'État, caractérisant une atteinte grave à la sûreté de la Nation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10511 réprime le crime de direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel, défini par les articles 412-3 et 412-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à prendre l'initiative ou à coordonner une action collective violente ou armée ayant pour but de s'opposer par la force à l'autorité de l'État, de paralyser ses institutions ou de renverser le gouvernement. Les éléments constitutifs incluent une dimension collective, une volonté insurrectionnelle et l'usage ou la menace de la force. Ce crime, considéré comme une atteinte majeure à la sûreté de l'État, est passible de peines sévères, notamment la réclusion criminelle à perpétuité et des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, conformément aux articles 412-6, 131-30 et 131-26-2 du Code pénal. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'armes ou la commission d'actes de violence, peuvent alourdir les sanctions encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.