Natinf 10509
Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation
Que signifie le Natinf 10509 ?
Le Natinf 10509 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel impliquant l’occupation ou la destruction d’un édifice ou d’une installation, prévu par les articles 412-3 et 412-4 2° du Code pénal. Il vise les actes collectifs de nature à porter atteinte aux institutions ou à l’intégrité du territoire national, avec une dimension matérielle caractérisée par des atteintes aux biens publics ou privés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10509 réprime la participation à un mouvement insurrectionnel lorsqu’elle se traduit par l’occupation ou la destruction d’un édifice ou d’une installation, constituant un crime au sens des articles 412-3 et 412-4 2° du Code pénal. Cette infraction, d’une gravité exceptionnelle, suppose une action collective organisée visant à renverser les pouvoirs publics ou à entraver leur fonctionnement, avec des actes concrets tels que l’invasion, le saccage ou la dégradation de bâtiments ou d’équipements stratégiques. Les articles 412-4 alinéa 1, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, incluant des peines lourdes en raison de l’atteinte à la sûreté de l’État. L’élément intentionnel, marqué par la volonté de saper les institutions, est central dans la qualification de ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.