Natinf 10508
Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements
Que signifie le Natinf 10508 ?
Le Natinf 105008 vise le crime de participation à un mouvement insurrectionnel, notamment par la provocation à des rassemblements armés ou non, prévu aux articles 412-3 et 412-4 4° du Code pénal. Il réprime l’acte de susciter ou organiser des attroupements dans un but de sédition, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 105008 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel, défini par les articles 412-3 et 412-4 4° du Code pénal. Cette infraction recouvre spécifiquement la provocation à des rassemblements, qu’ils soient armés ou non, dans l’intention de porter atteinte à l’autorité de l’État ou à l’intégrité du territoire national. L’élément matériel réside dans l’incitation directe ou indirecte à se rassembler, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de participer à une entreprise collective visant à renverser les institutions ou à troubler gravement l’ordre public. Les articles 412-4 alinéa 1 et 414-5 du Code pénal encadrent la répression de ces agissements, qui constituent une menace pour la sûreté de l’État. Les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux fondements mêmes de la République.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.