Natinf 10506
Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique
Que signifie le Natinf 10506 ?
Le Natinf 10506 vise le crime de participation à un mouvement insurrectionnel par l'érection de barricades ou la création d'obstacles contre la force publique, prévu aux articles 412-3 et 412-4 1° du Code pénal. Il réprime les actes de nature à entraver l'action des autorités dans un contexte de soulèvement armé ou de troubles graves à l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10506 correspond au crime de participation à un mouvement insurrectionnel, caractérisé notamment par l'érection de barricades ou la mise en place d'obstacles destinés à s'opposer à l'intervention de la force publique. Prévu par les articles 412-3 et 412-4 1° du Code pénal, ce crime suppose une action collective visant à renverser ou à entraver l'autorité de l'État par des moyens violents ou coercitifs. L'infraction est constituée dès lors que ces actes sont commis dans un contexte de soulèvement armé ou de troubles graves, sans nécessairement exiger un résultat effectif de subversion. Les peines encourues, fixées aux articles 412-4 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte à la sûreté de l'État et peuvent inclure des mesures de privation de droits civiques ou professionnels.
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