Natinf 10494
Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 10494 ?
Le Natinf 10494 correspond au délit d'abstention volontaire de prendre les mesures nécessaires pour combattre un sinistre présentant un danger pour les personnes, prévu à l'article 223-7 du Code pénal. Il vise toute personne qui, ayant connaissance du sinistre et la possibilité d'agir, s'abstient délibérément d'intervenir ou de provoquer les secours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10494 réprime l'abstention volontaire de mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes, infraction prévue et sanctionnée par l'article 223-7 du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur, conscient du danger et en capacité d'agir, s'abstient délibérément de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour limiter ou neutraliser le sinistre, ou de provoquer l'intervention des secours. L'article 223-16 du même code peut également s'appliquer dans certains contextes, notamment en cas de mise en danger délibérée d'autrui. Cette infraction vise à responsabiliser toute personne en position d'agir face à un péril collectif, qu'elle soit professionnelle ou non, et souligne l'obligation légale d'intervention en présence d'un danger avéré pour les personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.