Natinf 10493
Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 10493 ?
Le Natinf 10493 vise le délit d'entrave à l'arrivée des secours destinés à combattre un sinistre dangereux pour les personnes, prévu à l'article 223-5 du Code pénal. Il réprime le fait de gêner volontairement l'intervention des services de secours dans un contexte mettant en péril des vies humaines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10493 correspond au délit d'entrave à l'arrivée des secours en situation de sinistre présentant un danger pour les personnes, défini par l'article 223-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à entraver délibérément l'action des services de secours (pompiers, SAMU, forces de l'ordre, etc.) dont l'intervention est nécessaire pour prévenir ou limiter les risques pour les victimes. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause pour gêner ou retarder les secours. Les circonstances aggravantes, comme l'usage de violences ou de menaces, peuvent être retenues en application des articles 223-16 et suivants du Code pénal. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.