Natinf 10491
Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Que signifie le Natinf 10491 ?
Le Natinf 10491 vise la récidive de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui entraînant un dommage léger, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et est réprimée par l'article R.635-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10491 correspond à la récidive de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, lorsque cette action cause un dommage léger. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et sanctionnée par l'article R.635-1 du Code pénal. Pour être constituée, elle exige que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés, conformément aux dispositions du même article. La récidive aggrave ainsi la répression d'un acte initialement punissable en tant que contravention, en raison de la répétition du comportement. L'élément matériel repose sur la dégradation ou détérioration effective du bien, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de porter atteinte à ce bien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10491
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.