Natinf 10491
Contravention de 5ème classeRecidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui causant un dommage léger est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.635-1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10491
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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