Natinf 10490
Recidive de violence ayant entraine une incapacité de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 10490 ?
Le Natinf 10490 vise la récidive de violences ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette qualification suppose la commission préalable d’une première infraction de même nature dans un délai de trois ans, prévue par l’article R. 625-1 alinéa 10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10490 correspond à la récidive de violences légères ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article R. 625-1 alinéa 10 du Code pénal, cette infraction suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques dans un délai de trois ans, ce qui aggrave la qualification initiale prévue par l’alinéa 1 du même article. Les violences visées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles occasionnent une incapacité temporaire mesurable. L’alinéa 2 de l’article R. 625-1 précise les modalités de répression applicables en cas de récidive, sans préjudice des dispositions générales relatives aux contraventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10490
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.