Natinf 10489
Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril
Que signifie le Natinf 10489 ?
Le Natinf 10489 correspond au délit d'entrave à l'arrivée de secours pour une personne en péril, prévu par l'article 223-5 du Code pénal. Il vise toute action empêchant ou retardant l'intervention des secours auprès d'une personne dont la vie ou l'intégrité physique est menacée, sans nécessiter la réalisation d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10489 réprime l'entrave à l'arrivée de secours destinée à une personne en péril, infraction délictuelle définie à l'article 223-5 du Code pénal. Ce texte sanctionne tout comportement, actif ou passif, qui empêche ou retarde l'accès des secours (pompiers, SAMU, forces de l'ordre, etc.) à une victime dont la situation met en danger sa vie ou son intégrité physique. L'infraction est constituée dès lors que l'entrave est caractérisée, indépendamment de la survenance d'un dommage effectif. Les articles 223-5 et 223-16 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment en cas de mise en danger délibérée de la personne en péril.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.