Natinf 10486
Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)
Que signifie le Natinf 10486 ?
Le Natinf 10486 correspond au délit d'entrave à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), prévu par l'article 226-22-2 du Code pénal et l'article 19 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Il vise tout comportement faisant obstacle aux missions de contrôle ou d'enquête de la CNIL, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10486 réprime le délit d'entrave à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), défini par l'article 226-22-2 du Code pénal et l'article 19 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette infraction consiste à gêner, de quelque manière que ce soit, les missions de contrôle ou d'enquête exercées par la CNIL dans le cadre de ses prérogatives légales. Les éléments constitutifs incluent un acte positif ou une omission volontaire visant à entraver les investigations ou vérifications menées par la commission, sans nécessiter la démonstration d'une intention frauduleuse spécifique. Les articles 226-22-2 et 226-23 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s'applique à toute personne physique ou morale susceptible de faire obstacle aux procédures de la CNIL.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.