Natinf 10476
Enlevement de cadavre de bovin par un equarrisseur sans transmission de son passeport ou son document d'identification au prefet
Que signifie le Natinf 10476 ?
Le Natinf 10476 vise la contravention de 3e classe commise par un équarrisseur qui enlève le cadavre d’un bovin sans transmettre son passeport ou son document d’identification au préfet, en méconnaissance des obligations prévues par le Code rural. Cette infraction, prévue à l’article R. 215-11, I, 3° du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels chargés de l’équarrissage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10476 correspond à une contravention de troisième classe réprimant le manquement d’un équarrisseur à ses obligations légales lors de l’enlèvement d’un cadavre de bovin. Selon les articles R. 215-11, I, 3° et D. 212-19, VII du Code rural, ce professionnel doit impérativement transmettre le passeport ou le document d’identification de l’animal au préfet. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité sanitaire et administrative des bovins, en particulier en cas de mortalité, afin de prévenir les risques épidémiologiques ou de fraude. L’infraction est constituée dès lors que l’équarrisseur procède à l’enlèvement sans respecter cette formalité, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10476
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.