Natinf 10475
Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport ou son document d'identification au veterinaire officiel de l'abattoir
Que signifie le Natinf 10475 ?
Le Natinf 10475 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'abattage d'un bovin identifié sans transmission de son passeport ou document d'identification au vétérinaire officiel de l'abattoir. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d'abattoirs dans le cadre des obligations sanitaires et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10475 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission du passeport ou du document d'identification d'un bovin lors de son abattage au vétérinaire officiel de l'abattoir. Prévue par les articles R.215-11 (I, 2°) et D.212-19 (VIII) du Code rural, cette infraction s'inscrit dans le dispositif de traçabilité animale et de contrôle sanitaire obligatoire. Elle s'applique aux professionnels du secteur, notamment les exploitants d'abattoirs, qui doivent garantir la transmission systématique de ces documents pour assurer la sécurité des denrées d'origine animale. L'article R.215-11 du Code rural encadre cette obligation et en définit le cadre répressif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10475
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.