Natinf 10474
Exportation de bovin sans remise de son passeport au prefet
Que signifie le Natinf 10474 ?
Le Natinf 10474 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant l'exportation d'un bovin sans remise préalable de son passeport au préfet, conformément aux articles R.215-11 I 1° H) et D.212-23 du Code rural. Cette infraction vise le non-respect des formalités administratives liées à la traçabilité des animaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10474 sanctionne une contravention de 3ème classe relative à l'exportation d'un bovin sans transmission de son passeport au préfet, une obligation prévue par le Code rural pour garantir la traçabilité sanitaire et administrative des animaux. Les articles R.215-11 I 1° H) et D.212-23 du Code rural, ainsi que l'arrêté ministériel du 6 août 2013, encadrent cette formalité, dont le défaut expose à une amende contraventionnelle. Cette mesure s'inscrit dans un dispositif plus large de contrôle des mouvements d'animaux d'élevage, essentiel pour prévenir les risques épidémiologiques et assurer la sécurité des filières.
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