Natinf 10472
Introduction a l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification a l'exploitant
Que signifie le Natinf 10472 ?
Le Natinf 10472 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'introduction d'un bovin dans un abattoir sans remise de son passeport ou document d'identification à l'exploitant. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural, vise à garantir la traçabilité des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10472 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à l'introduction d'un bovin dans un abattoir sans transmission de son passeport ou document d'identification à l'exploitant. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-11 (I, 1° H) et D.212-19 (VIII) du Code rural, s'inscrit dans le cadre des mesures de traçabilité sanitaire et administrative des animaux destinés à l'abattage. L'infraction vise à prévenir les risques liés à l'identification des bovins et à assurer le respect des normes en vigueur dans les établissements d'abattage. Elle est réprimée conformément à l'article R.215-11 du même code, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux règles sanitaires ou vétérinaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10472
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.