Natinf 10467
Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie
Que signifie le Natinf 10467 ?
Le Natinf 10467 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la détention d’un bovin âgé de plus de 21 jours non identifié, en méconnaissance des obligations prévues par le Code rural. Cette infraction vise les détenteurs d’animaux, sans distinction de qualité, et s’applique dès lors que l’identification n’a pas été réalisée dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10467 sanctionne la détention d’un bovin de plus de 21 jours non identifié, constitutive d’une contravention de 3e classe au sens de l’article R. 215-11, I, 1° j) du Code rural et de la pêche maritime. Cette obligation d’identification, précisée aux articles D. 212-19 du même code et dans l’arrêté ministériel du 6 août 2013, s’impose à tout détenteur d’un animal, qu’il s’agisse d’un éleveur professionnel ou d’un particulier. L’infraction est caractérisée dès lors que l’animal, âgé de plus de 21 jours, n’a pas fait l’objet des formalités d’identification requises, notamment l’apposition d’une boucle auriculaire et l’enregistrement dans la base de données nationale. Les dispositions visent à garantir la traçabilité sanitaire et la sécurité des filières animales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10467
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.