Natinf 10467
Contravention de 3ème classeDetention de bovin de plus de 21 jours non identifie
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour détention d'un bovin non identifié après 21 jours, en violation du Code rural. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, cette infraction concerne les éleveurs et propriétaires d'animaux en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 10467
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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