Natinf 10464
Destruction de bien confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10464 ?
Le Natinf 10464 vise le délit de destruction, dégradation ou détournement d’un bien confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il s’applique à toute personne qui soustrait ou altère un bien placé sous main de justice, compromettant ainsi l’exécution d’une mesure de confiscation prononcée par un tribunal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10464 correspond au délit de destruction ou de détournement d’un bien confisqué par décision judiciaire, réprimé par l’article 434-41 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de détruire, dégrader ou soustraire un bien dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction, empêchant ainsi l’exécution d’une mesure pénale. L’article 434-41 alinéa 2 précise que ce comportement porte atteinte à l’autorité de la justice et entrave le processus judiciaire. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’affichage de la condamnation, conformément aux articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.