Natinf 10463
Detournement de bien confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10463 ?
Le Natinf 10463 vise le délit de détournement de bien confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de soustraire, utiliser ou aliéner un bien placé sous main de justice en exécution d’une mesure de confiscation, quelle que soit la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10463 correspond au délit de détournement de bien confisqué par décision judiciaire, défini à l’article 434-41 du Code pénal. Cette infraction consiste à soustraire, détourner ou utiliser un bien dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction, empêchant ainsi l’exécution de la mesure judiciaire. L’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal prévoit que ce comportement est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 et 131-39 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision. L’infraction s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse du propriétaire initial du bien ou d’un tiers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.