Natinf 10462
Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10462 ?
Le Natinf 10462 vise le délit de destruction d'une arme préalablement confisquée par décision judiciaire, prévu par l'article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en altérant ou rendant inutilisable un objet placé sous main de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10462 correspond au délit de destruction d'une arme confisquée par une décision judiciaire, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, consiste à détruire, détériorer ou rendre inutilisable une arme dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction, portant ainsi atteinte à l'exécution des décisions de justice. L'article 434-41 du Code pénal encadre spécifiquement ce comportement, qui peut également être assimilé à un outrage à l'autorité judiciaire selon les circonstances. Les peines encourues, bien que non précisées ici, relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de délits, notamment les articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.