Natinf 10461
Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10461 ?
Le Natinf 10461 vise le délit de détournement d'une arme préalablement confisquée par décision judiciaire, prévu à l'article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait pour toute personne de soustraire, dissimuler ou utiliser une arme dont la confiscation a été ordonnée, compromettant ainsi l'exécution d'une mesure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10461 correspond au délit de détournement d'une arme confisquée par décision judiciaire, défini à l'article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement de quiconque, après une condamnation ou une mesure judiciaire ayant ordonné la confiscation d'une arme, la soustrait, la dissimule ou en fait usage, empêchant ainsi son retrait effectif de la circulation. Les articles 434-41 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à garantir le respect des décisions judiciaires et la sécurité publique. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales complémentaires, telles que l'interdiction de détenir ou de porter une arme, conformément aux dispositions des articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.