Natinf 10460
Destruction d'un véhicule confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10460 ?
Le Natinf 10460 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un véhicule confisqué par décision judiciaire, prévu par l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime l’atteinte à l’exécution d’une mesure de confiscation, indépendamment de la qualité de l’auteur ou des circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10460 correspond au délit de destruction d’un véhicule confisqué par décision judiciaire, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction, définie à l’article 434-41 alinéa 2, consiste à détruire, dégrader ou détériorer un bien ayant fait l’objet d’une mesure de confiscation prononcée par une juridiction. Elle vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscation, en réprimant toute atteinte matérielle au bien concerné. Les articles 131-6 4° et 131-10 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 434-44 précise les modalités de répression en cas de violation des obligations liées à l’exécution des peines.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.