Natinf 10459
Detournement d'un véhicule confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 10459 ?
Le Natinf 10459 vise le délit de détournement d’un véhicule confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait pour toute personne de soustraire, dissimuler ou aliéner un bien placé sous main de justice en vue de sa confiscation, compromettant ainsi l’exécution de la peine complémentaire prononcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10459 correspond au délit de détournement d’un véhicule confisqué par décision judiciaire, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction consiste à soustraire, dissimuler ou aliéner un véhicule dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction, empêchant ainsi l’exécution de cette mesure pénale. L’article 434-41 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes à l’exécution des décisions de justice, tandis que les articles 131-6 4° et 131-10 précisent les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à garantir le respect des décisions judiciaires et la bonne exécution des sanctions prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.