Natinf 10452
Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
Que signifie le Natinf 10452 ?
Le Natinf 10452 correspond au délit d'exploitation d'un établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques sans certificat de capacité, prévu par les articles L.415-3 4°, L.413-2 et R.413-3 et suivants du code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale exploitant un tel établissement sans l'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10452 réprime l'exploitation d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques en l'absence du certificat de capacité obligatoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-3 4°, L.413-2 et les dispositions réglementaires R.413-3, R.413-5, R.413-25 et R.413-27 du code de l'environnement. Elle concerne toute structure, publique ou privée, hébergeant des animaux sauvages ou non domestiques à des fins professionnelles, commerciales ou scientifiques sans l'agrément préalable délivré par l'autorité administrative. Le certificat de capacité atteste des compétences techniques et des conditions de détention adaptées aux besoins des espèces concernées. Les peines encourues, prévues aux articles L.415-3 et L.173-7 du même code, peuvent inclure une amende, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.