Natinf 10451
Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques
Que signifie le Natinf 10451 ?
Le Natinf 10451 vise le délit d'ouverture, sans autorisation administrative, d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques. Il s'applique au responsable de l'établissement et réprime le non-respect des conditions légales de détention et d'exposition de ces espèces, encadré notamment par les articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10451 correspond à l'infraction d'ouverture non autorisée d'un établissement présentant des animaux non domestiques au public, constitutive d'un délit prévu par le code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait d'exploiter un tel établissement sans avoir obtenu les autorisations administratives requises, notamment celles définies aux articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement. Elle vise à garantir le respect des conditions de détention, de sécurité et de bien-être animal, ainsi que la protection des espèces concernées. Les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 1 alinéa 1 du code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.