Natinf 10450
Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit
Que signifie le Natinf 10450 ?
Le Natinf 10450 vise le délit d'ouverture ou d'exploitation, sans autorisation administrative, d'un établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour des activités d'élevage, de vente, de location ou de transit. Prévu par les articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement, il réprime l'exercice illégal de ces activités soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10450 correspond à l'infraction d'ouverture ou de gestion non autorisée d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels que ceux destinés à l'élevage, la vente, la location ou le transit. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le code de l'environnement, notamment aux articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-8, qui imposent une autorisation préalable pour exercer ces activités. Elle vise à prévenir les risques liés à la détention illégale d'espèces sauvages, garantissant ainsi leur protection et le respect des normes sanitaires et sécuritaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 1 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.