Natinf 1045
Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire

Informations clés

Description

Le Natinf 1045 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe définie par l'article R.163-1 du Code monétaire et financier, qui sanctionne l'incitation au paiement fractionné d'une somme via plusieurs chèques dont le montant individuel ne dépasse pas celui de la garantie bancaire. Cette disposition, complétée par l'article L.131-82 du même code, vise à prévenir les pratiques consistant à contourner les obligations légales liées à la provision et à la garantie des chèques. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, quelle que soit sa qualité, pousse autrui à utiliser ce procédé pour régler une dette, sans que la réalisation effective du fractionnement ne soit nécessaire pour engager la responsabilité pénale.

Montant des contraventions