Natinf 10449
Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10449 ?
Le Natinf 10449 correspond au délit d'exportation ou de réexportation de végétaux d'espèce non cultivée, de leurs semences ou parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger les espèces végétales sauvages et leur diversité génétique, en interdisant leur sortie du territoire sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10449 réprime l'exportation ou la réexportation de végétaux non cultivés, ainsi que de leurs semences ou parties, sans autorisation préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du code de l'environnement, qui visent à préserver la biodiversité et à empêcher la dissémination d'espèces végétales sauvages hors de leur milieu naturel. Les sanctions, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 1° du code pénal, peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.