Natinf 10448
Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10448 ?
Le Natinf 10448 vise un délit prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du code de l’environnement, correspondant à l’exportation ou à la réexportation sans autorisation d’un animal d’une espèce non domestique ou de ses produits, mettant en cause la protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10448 réprime l’exportation ou la réexportation non autorisée d’un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, constituant un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du code de l’environnement, vise à protéger les espèces sauvages contre les trafics illicites. Les textes prévoient des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations d’autorisation, sans préjudice des peines complémentaires applicables en vertu des articles L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi que des dispositions du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.