Natinf 10447
Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10447 ?
Le Natinf 10447 correspond au délit d'importation non autorisée de végétaux d'espèce non cultivée, de leurs semences ou parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 alinéa 1 et R.412-1 du code de l'environnement. Il vise toute introduction sur le territoire national de spécimens non domestiqués sans autorisation préalable, en violation des réglementations de protection de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10447 réprime l'importation non autorisée de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1 alinéa 1, R.412-1 et R.412-2, qui visent à protéger la flore sauvage contre les introductions susceptibles de perturber les écosystèmes locaux. Les textes prévoient que l'acte d'importer sans autorisation administrative ces spécimens constitue une violation des règles de préservation de la biodiversité. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-30 1 alinéa 1 du code pénal, sans préciser ici les peines encourues en l'absence de données spécifiques sur leur quantum.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.