Natinf 10446
Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10446 ?
Le Natinf 10446 correspond au délit d'importation non autorisée d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute introduction sur le territoire national sans les autorisations requises, portant atteinte à la protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10446 réprime l'importation non autorisée d'un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits dérivés, constituant un délit au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du même code, sanctionne l'introduction sur le territoire français d'espèces protégées ou réglementées sans les autorisations administratives nécessaires. Les dispositions visent à préserver la biodiversité et à lutter contre le trafic d'espèces menacées, en application des conventions internationales. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que l'article 131-30 1 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.