Natinf 10445
Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10445 ?
Le Natinf 10445 correspond au délit de transport non autorisé de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du code de l’environnement. Il vise toute personne physique ou morale procédant à ce transport sans autorisation, en méconnaissance des réglementations relatives à la protection des espèces végétales sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10445 réprime le transport non autorisé de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, en application des dispositions du code de l’environnement. Ce délit, prévu notamment par l’article L.415-3 3° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces végétales sauvages et de la biodiversité. Il sanctionne le fait de transporter ces végétaux sans les autorisations requises, que ce soit à des fins commerciales, scientifiques ou personnelles, dès lors que l’espèce concernée est protégée ou soumise à réglementation. Les articles L.412-1, R.412-1 et R.412-2 précisent les conditions et restrictions applicables à ces transports, tandis que les articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code définissent les sanctions pénales encourues.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.