Natinf 10444
Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10444 ?
Le Natinf 10444 correspond au délit de transport non autorisé d’un animal d’une espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise toute personne transportant ces spécimens ou dérivés sans les autorisations requises, notamment au titre des réglementations relatives à la protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10444 réprime le transport non autorisé d’un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, conformément aux dispositions des articles L.415-3 3°, L.412-1 et R.412-1 à R.412-2 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les spécimens vivants ou morts, ainsi que leurs parties ou produits dérivés, dont le transport est soumis à des règles strictes de protection et de traçabilité. Les autorisations nécessaires, délivrées dans le cadre de la Convention de Washington (CITES) ou des réglementations européennes et nationales, visent à prévenir le trafic et la surexploitation des espèces menacées. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment en application des articles L.415-3 et L.173-5 1° du Code de l’environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.