Natinf 10443
Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10443 ?
Le Natinf 10443 correspond à un délit environnemental réprimant l'utilisation, sans autorisation, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs semences, parties de plantes. Il vise les comportements portant atteinte à la conservation des espèces protégées, prévu notamment par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10443 sanctionne l'utilisation non autorisée de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, constituant un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du Code de l'environnement, vise à protéger les espèces végétales sauvages menacées ou protégées en interdisant leur exploitation sans titre valable. Les textes applicables, notamment l'article L.415-3, précisent que cette utilisation illicite peut concerner des activités telles que la récolte, la détention ou la commercialisation, dès lors qu'elles sont réalisées en violation des réglementations en vigueur. Les sanctions, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 1° du Code pénal, répriment ces agissements sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.