Natinf 10442
Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10442 ?
Le Natinf 10442 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'utilisation non autorisée d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits. Il vise toute personne exploitant ces animaux ou leurs dérivés sans autorisation légale, en application des articles L.415-3 3°, L.412-1 et R.412-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10442 sanctionne l'utilisation illicite d'un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, constituant un délit environnemental en France. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du Code de l'environnement, vise à protéger la faune sauvage contre toute exploitation non autorisée, qu'il s'agisse d'animaux vivants, de leurs dépouilles ou de substances issues de ces espèces. Les textes applicables, notamment l'article L.415-3, précisent les conditions dans lesquelles cette utilisation est interdite, tandis que les articles L.173-5 1° et L.173-7 du même code en définissent les sanctions. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la conservation des espèces et la biodiversité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.