Natinf 10441
Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10441 ?
Le Natinf 10441 correspond au délit de cession non autorisée de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise les actes de commercialisation ou de transfert sans autorisation de spécimens protégés ou réglementés, en violation des dispositions relatives à la conservation de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10441 réprime la cession non autorisée de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, en application des articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les actes de vente, d’échange ou de don réalisés sans les autorisations requises pour des espèces protégées ou soumises à réglementation, notamment dans le cadre de la préservation de la flore sauvage. Les textes visent à prévenir les atteintes à la biodiversité en encadrant strictement la circulation de ces végétaux. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l’environnement, peuvent être aggravées en cas de manquement aux obligations de traçabilité ou de déclaration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.